Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre myBiGPay S.à r.l, éditeur du service CRMIA, et tout client professionnel souscrivant à l'un de ses services (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV.

2. Prestataire

3. Description des services

CRMIA est une solution logicielle en ligne (SaaS) d'aide à la gestion et à la conformité destinée aux professionnels. Elle n'est pas une plateforme agréée de dématérialisation au sens de la réglementation sur la facturation électronique : elle s'articule en complément des plateformes agréées partenaires.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présenté sur le site au moment de la souscription. myBiGPay S.à r.l se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans dénaturer la nature du service souscrit.

4. Souscription & commande

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire de réservation. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par myBiGPay S.à r.l. Le Client garantit disposer de la capacité juridique nécessaire et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Le paiement s'effectue par abonnement, selon la périodicité choisie lors de la souscription, via les prestataires de paiement agréés.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des intérêts de retard prévus par la loi.

6. Durée & résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties avant le terme en cours. La résiliation s'effectue par courriel à [email protected].

En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable pendant une durée raisonnable avant leur suppression définitive.

7. Rétractation

Le service étant fourni dans un cadre professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
• Demeurer seul responsable de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales.

9. Responsabilité

myBiGPay S.à r.l est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de l'usage que le Client fait du service. Les pièces et documents générés sont fournis à titre d'aide et sont systématiquement soumis à validation humaine avant tout envoi vers une plateforme agréée.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de myBiGPay S.à r.l, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.